Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2026 — Applicable à toute commande passée sur invisiblebeltbrand.com

Article 1 – Identité du vendeur

Le site invisiblebeltbrand.com est exploité par Amandine Rognon, auto-entrepreneur immatriculée sous le numéro SIRET 84129609800020, domiciliée au 47 rue Vivienne 75002 Paris FRANCE, ci-après dénommé « Invisible Belt Brand ».

Email : invisible.belt.brand@gmail.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Invisible Belt Brand et tout consommateur ou professionnel passant commande sur le site invisiblebeltbrand.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation. Les photographies et descriptions sont aussi précises que possible mais ne sauraient engager contractuellement le vendeur en cas d'erreur ou d'omission. Invisible Belt Brand se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment sans préavis.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Réforme 2026 – Facturation électronique :conformément au décret n°2024-266, toute facture émise est transmise électroniquement via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le client recevra sa facture électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande.

Invisible Belt Brand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commandes

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client. Invisible Belt Brand se réserve le droit d'annuler toute commande suspectée d'être frauduleuse ou anormalement volumineuse, après en avoir informé le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.), traités par la plateforme sécurisée Shopify Payments. Les données bancaires du client ne sont pas stockées par Invisible Belt Brand. La commande est traitée dès réception du paiement intégral.

Article 7 – Livraison

Se référer à la Politique d'Expédition disponible sur le site. En cas de retard imputable à un transporteur tiers, Invisible Belt Brand ne pourra être tenu responsable mais s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation 2026

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Le client peut exercer ce droit :

Via le formulaire électronique dédié disponible sur le site (onglet « Formulaire rétractation »)
Par tout autre moyen écrit non ambigu

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant réception du retour, par le même moyen de paiement.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant : invisible.belt.brand@gmail.com

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. Le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : CM2C,49 rue de Ponthieu, 75008 Paris -

Mail : contact@cm2c.net - Téléphone : 018947004

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients de l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.